L’intervention des collectivités locales en matière de déploiement de réseaux THD

Le déploiement de nouveaux réseaux très haut débit est un chantier industriel et financier majeur, qui mobilise à la fois les opérateurs privés et les pouvoirs publics à différents niveaux. En effet, le Parlement, par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, dite loi « Pintat », souhaite prévenir l’apparition d’une nouvelle fracture numérique dans le THD.

Cette loi définit les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (1) et crée le fonds d’aménagement numérique des territoires (FANT) destiné à financer les déploiements dans les zones non couvertes par l’initiative privée. Par ailleurs, le gouvernement a défini, en juin 2010, un programme national en faveur du très haut débit, mobilisant 2 milliards d’euros, au titre du volet « développement de l’économie numérique » des investissements d’avenir, au travers du fonds national pour la société numérique (FSN). Dans ce cadre, l’Etat a mobilisé 900 millions d’euros de subventions pour abonder les ressources apportées par les collectivités territoriales pour le déploiement de réseaux à très haut débit passifs, neutres et ouverts dans les zones moins denses du territoire.

Le 27 juillet 2011, un arrêté du Premier ministre a approuvé le cahier des charges de l’appel à projets « programme national très haut débit – réseau d’initiative publique » (PNTHD – RIP). Enfin, l’Arcep a élaboré un cadre réglementaire (2). C’est dans ce contexte législatif et réglementaire que l’Autorité de la concurrence a rendu son avis, le 17 janvier 2012, à la demande du Sénat.

Si les opérateurs du secteur occupent, par nature, une place importante dans le déploiement de ces réseaux de nouvelle génération et dans la commercialisation des services, les collectivités territoriales auront un rôle déterminant à jouer dans la réussite du déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire.

C’est pourquoi l’Autorité de la concurrence a jugé utile de rappeler dans quel cadre concurrentiel les collectivités territoriales peuvent intervenir dans le déploiement des réseaux de très haut débit au travers de « projets intégrés », portant à la fois sur des zones rentables et non rentables. L’Autorité indique que France Télécom a structurellement peu intérêt à voir se déployer une nouvelle boucle locale en fibre optique et « invite les pouvoirs publics à exiger des opérateurs la plus grande précision dans leurs intentions de déploiement et à veiller de manière régulière à leur strict respect » (3).

Par ailleurs, l’Autorité émet plusieurs recommandations pour prévenir le risque que les collectivités territoriales soient victimes de distorsions de la concurrence dans le cadre de leurs appels d’offres entre les opérateurs qui sont fournisseurs d’accès à internet (Orange et SFR) et les autres (Axione et Covage). Enfin, l’Autorité indique clairement que les collectivités peuvent intervenir en conformité avec le droit de la concurrence et dans le respect des normes européennes sur l’ensemble de leur territoire (zones rentables et non rentables) pour autant que cette intervention prenne la forme d’un SIEG (services d’intérêt économique général) (4).

1) Art. L.1425-2 du CGCT
(2) Arcep, Décision n° 2009-1106 du 22-12-2009, Décision n° 2010-1312 du 14-12-2010, Décision n° 2010-1211 du 9-11-2010 et Arcep, Décision n° 2011-0668 du 14-6-2011
(3) § 111 et 112
(4)CJCE du 24-7-2003 aff. C-280/00 Altmark

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