liste négative définition

Liste négative :

La « liste négative » désigne habituellement les fichiers de mauvais payeurs ou de fraudeurs. Face aux risques d’exclusion et de marginalisation des personnes inscrites, la Cnil a rendu publique sa position dans son rapport d’ensemble (novembre 2003). Les listes négatives ne peuvent être secrètes. Elles doivent être limitées au secteur et aux seuls professionnels du secteur. La sécurité et la confidentialité des données doivent être assurées, comme le droit à l’oubli. Seuls des incidents, présentant une gravité certaine et prédéterminée, doivent faire l’objet d’une inscription. Ces listes renseignent sur l’historique des défauts et arriérés de paiement d’un emprunteur.

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

shares