liste négative définition

Liste négative :

La « liste négative » désigne habituellement les fichiers de mauvais payeurs ou de fraudeurs. Face aux risques d’exclusion et de marginalisation des personnes inscrites, la Cnil a rendu publique sa position dans son rapport d’ensemble (novembre 2003). Les listes négatives ne peuvent être secrètes. Elles doivent être limitées au secteur et aux seuls professionnels du secteur. La sécurité et la confidentialité des données doivent être assurées, comme le droit à l’oubli. Seuls des incidents, présentant une gravité certaine et prédéterminée, doivent faire l’objet d’une inscription. Ces listes renseignent sur l’historique des défauts et arriérés de paiement d’un emprunteur.