l'obligation de déclaration des Fournisseurs d'accès internet

Internet contentieux

Fournisseurs d’accès

L’obligation de déclaration des Fournisseurs d’accès internet

La loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle modifie l’article L. 33-1 du Code des postes et communications en prévoyant que l’établissement et l’exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres sous réserve d’une déclaration préalable auprès de l’ART.

L’activité de fournisseur d’accès Internet (FAI) relève du régime de l’article L. 33-1 susvisé et oblige les FAI existants avant l’entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 2004 à une déclaration préalable auprès de l’ART dans un délai de six mois à compter de l’adoption de ladite loi.

Toutefois, les personnes qui étaient titulaires, à la même date, d’une autorisation d’exercer cette activité sont réputées avoir satisfait à l’obligation de déclaration. En conséquence, tous les fournisseurs d’accès devront, sauf s’ils bénéficiaient déjà d’une autorisation au 9 juillet 2004, satisfaire à l’obligation de déclaration avant le 12 janvier 2005.

Le défaut de déclaration est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros. Au-delà de cette peine, des conséquences extrêmement préjudiciables pour les FAI pourraient découler du non respect de cette obligation dans la mesure où les clients des FAI pourrait tirer partie de cette absence de déclaration pour résilier les contrats en cours.

Les modalités pratiques de cette déclaration doivent être définies par voie de décret. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les modalités pratiques de la déclaration sont celles instituées par le biais des lignes directrices de la Ministre et de l’ART en date du 17 juillet 2003 qui prenaient acte de l’entrée en vigueur à compter du 25 juillet 2003, du cadre juridique communautaire issu du « Paquet télécom ».

(Mise en ligne Juillet 2004)