Logement social : bientôt un pack conformité Informatiqueetlibertés

logement socialLa publication prochaine d’un pack de conformité dédié au logement social a été annoncée par la Cnil. Suite à des contrôles menés dans le secteur du logement social en 2012, la Cnil a lancé une concertation avec plusieurs de ses acteurs (bailleurs sociaux et associations représentant les intérêts des locataires), sous l’égide de l’Union sociale pour l’habitat (USH), afin de prendre connaissance des pratiques et des besoins et d’identifier les difficultés rencontrées par ces intervenants au quotidien.

Ces réunions de travail et leurs remontées vont permettre à la Cnil d’élaborer un nouveau type d’outil, le « pack de conformité » permettant aux acteurs du secteur de se conformer plus aisément aux obligations issues de la loi Informatique et libertés, dans leurs relations avec les locataires et les accédants à la propriété, en proposant une simplification des formalités préalables à accomplir auprès de la Cnil.

La Cnil a ainsi profité de la publication de son rapport d’activité de l’année 2012 pour annoncer la composition de ce futur pack, actuellement en cours d’élaboration. Celui-ci comprendra :

  • une mise à jour de la norme simplifiée n°20 concernant les traitements automatisés d’informations nominatives relatives à la gestion du patrimoine immobilier à caractère social, qui date de 1997 et n’avait pas été modifiée depuis 2001 ;
  • une nouvelle autorisation unique concernant les traitements mis en œuvre pour élaborer ou suivre un accompagnement social personnalisé, d’une part, ou gérer des précontentieux et contentieux, d’autre part ;
  • des fiches pratiques destinées aux bailleurs sociaux, à l’image de celles déjà réalisées sur les thèmes de la vidéosurveillance et des données personnelles au travail.

Céline Avignon
Mathilde Alzamora
Lexing Droit Marketing électronique

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