Logiciel libre : le contentieux sur la licence GNU/GPL

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Logiciels libres : un nouveau contentieux sur la licence GNU/GPL

Après plusieurs mois de discussions et de tentatives d’accord amiable, la société Free a finalement été assignée en justice par les auteurs de deux logiciels libres (Busybox et Iptables) utilisés dans la fabrication de son décodeur FREEBOX. Il lui est reproché de ne pas respecter les termes de la licence GNU/GPL sous laquelle les deux logiciels sont distribués. En effet, si la licence GNU/GPL autorise la modification du logiciel et la distribution du logiciel modifié, elle impose aussi de publier du code source dérivé en cas de redistribution. Il s’agit ainsi d’une licence dite «copyleftée ». Or, les partie s’opposent sur l’interprétation qu’il convient de donner à cette disposition.

Pour les auteurs des logiciels, l’obligation de publication des codes dérivés s’applique quel que soit le mode de distribution du logiciel dérivé. Cette position est également soutenue par la FSF (Free Sotware Foundation) France, pour qui l’obligation peut être remplie simplement en proposant aux usagers de la Freebox de leur envoyer, sur demande, une copie des codes sources modifiés. Au contraire, la société Free considère qu’elle échapperait à l’obligation de redistribution du code dérivé au motif qu’elle ne vend pas la Freebox mais se contente de la louer aux abonnés.

Les juges parisiens, saisis de l’affaire, vont donc devoir se prononcer sur l’interprétation des dispositions de la licence GNU/GPL et la portée de l’obligation de rediffusion du code dérivé qu’elle contient. Rappelons que les tribunaux français ont déjà condamné le 28 mars 2007 le non-respect des termes de la licence GNU/GPL.

Les enjeux sont importants, tant sur le plan économique que juridique : toute exploitation d’un logiciel non conforme aux termes de la licence est constitutive de contrefaçon et expose à des dommages intérêts. A cet égard, les prétentions des auteurs sont loin d’être symboliques puisqu’ils réclament une indemnisation de 1 euro par Freebox, sachant qu’il existe plus de quatre millions d’abonnés en France.

Les Echos du 25 novembre 2008

(Mise en ligne Décembre 2008)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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