Logiciel, salarié, propriété intellectuelle et logiciel libre

Logiciel. Dans une décision du 4 juin 2014, le Conseil de prud’hommes de Paris a refusé d’invalider la clause d’un contrat de travail obligeant un employeur à partager la propriété des logiciels créés par ses salariés en les publiant sous licence de logiciel libre.

L’article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle prévoit pourtant que les droits patrimoniaux d’auteur sur des logiciels développés par des employés ou des agents publics sont automatiquement dévolus à l’employeur. Cette règle, qui déroge aux principes fondamentaux régissant le droit d’auteur, a été introduite dans la législation française par une loi du 5 juillet 1985 applicable le 1er janvier 1986.

Mais elle ne s’applique que « sauf convention contraire ». Ainsi est-il loisible aux parties de prévoir, notamment par une disposition du contrat de travail, que l’informaticien salarié demeure investi des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels dont il est l’auteur. En pratique toutefois, une telle situation ne se rencontre que de manière exceptionnelle.

L’objet de la disposition soumise à la censure du Conseil de Prud’hommes de Paris n’était pas de priver l’employeur du droit d’exploiter le logiciel mais de soumettre l’exercice de ce droit à certaines contraintes d’exploitation, et précisément l’obligation de partager la propriété et de publier le logiciel sous licence libre.

Au regard du principe que « qui peut le plus peut le moins », le Conseil de prud’hommes de Paris a adopté une position logique en refusant d’invalider la clause litigieuse.

Néanmoins, il a débouté le salarié plaignant de sa demande d’indemnisation, relevant que que « l’affirmation du salarié quant à une violation par l’employeur de la clause n’est pas explicitée, ni argumentée ni étayée par des pièces probantes ». Outre l’intérêt qu’elle présente par le caractère inédit de la situation traitée, cette décision illustre l’importance de la traçabilité et de la preuve dans les contentieux informatiques.

Laurence Tellier-Loniewski
Lexing Droit Propriété intellectuelle