loi de modernisation de l'économie : publication des décrets

Constructeurs ITE – Collectivités publiques

Haut débit

Les décrets d’application LME publiés avant la fin de l’année 2008

Lors d’une question ministérielle sur l’accès des zones rurales au très haut débit, Madame la ministre de la culture et de la communication a fait le point, début novembre, sur l’état d’avancement des décrets d’application de la loi de modernisation de l’économie (LME) qui devraient être publiés avant la fin de l’année 2008. Elle a annoncé que le Comité pour la couverture numérique du territoire, installé en juin 2008, travaillait d’ores et déjà sur :

  • le projet de décret relatif à l’information à fournir par les opérateurs aux collectivités ou à l’État sur les infrastructures et réseaux implantés sur leurs territoires ;
  • le projet de décret relatif à la publication de cartes de couverture des services de communications électroniques, ainsi qu’au cahier des charges du futur label «Zone d’activité très haut débit» qui va permettre aux collectivités locales qui le souhaitent et à leurs délégataires de se positionner en ce domaine.

    En outre, elle a rappelé que le «plan numérique 2012», présenté au mois d’octobre par Eric Besson, comprend de nombreuses dispositions pour favoriser encore le déploiement de la fibre optique, notamment le «Droit opposable à l’internet haut débit» pour que chaque Français bénéficie d’un accès à internet haut débit (512 Kbit/s minimum, donc de l’ADSL), à compter du 1er janvier 2010 et à un tarif «abordable», inférieur à 35 euros par mois, «matériel compris». Enfin, Mme la ministre a souligné que les principaux leviers de l’action publique portent sur la réduction des coûts de génie civil et de câblage des immeubles (qui représentent 50 % à 80 % des coûts de déploiement), l’intervention des collectivités territoriales, la promotion des usages et le soutien au déploiement de plates-formes innovantes, notamment au travers de projets de recherche et de développement financés dans le cadre des pôles de compétitivité des technologies de l’information et de la communication.

    Réponse ministérielle à la question N° 29304, JO Ass. Nat. du 4 novembre 2008, p. 95

    (Mise en ligne Novembre 2008)