Loi Hamon : publication du décret d’application

Loi Hamon : publication du décret d’applicationLe décret tant attendu d’application de la loi Hamon modifiant notamment les dispositions du Code de la consommation en matière d’e-commerce est enfin paru au journal officiel du 19 septembre 2014.

Rappel de la réforme e-commerce. L’actualité juridique relative au e-commerce est particulièrement riche depuis le début de l’année, la loi Hamon, transposant la directive 2011/83 du 25 octobre 2011 visant à harmoniser les droits des consommateurs, étant venue bouleverser notamment le régime de la vente en ligne avec pour principal objectif d’apporter une réponse au manque d’effectivité des droits des consommateurs dans ce cadre.

Parmi les modifications apportées par la loi Hamon, certaines spécifiques au secteur du e-commerce ont nécessité des adaptations tant techniques qu’organisationnelles pour les commerçants en ligne (modification du tunnel ou process de commande en ligne, informations complémentaires à porter à la connaissance des consommateurs, modalités d’exécution, délais de livraison, etc.).

Au cœur de cette réforme issue de la loi Hamon, figurait notamment, pour ce qui concerne spécifiquement le e-commerce :

  • une modification significative des articles relatifs à l’information précontractuelle et contractuelle à destination des consommateurs ;
  • l’allongement du délai pendant lequel les consommateurs peuvent exercer leur droit de rétractation (qui est passé de 7 à 14 jours) et la nécessité de mettre à disposition de ces derniers un formulaire de rétractation.

Toutefois, il était renvoyé s’agissant de la mise en œuvre de ces dispositions à un décret d’application qui tardait à voir le jour…

Apports du décret d’application. Ce décret vient de paraître, apportant des précisions sur les informations précontractuelles et contractuelles à porter à la connaissance des consommateurs, mais également sur le droit de rétractation en matière notamment d’e-commerce (information spécifique des consommateurs, formulaire type, etc.).

En premier lieu, ces nouveaux textes détaillent les informations (identité, coordonnées, garanties légales et commerciales, garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle, existence d’un code de conduite applicable, possibilité de recours à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges, etc.) que les professionnels, vendeurs de biens ou prestataires de services, doivent communiquer aux consommateurs avant la conclusion d’un contrat, qu’il s’agisse des informations à communiquer sur les lieux de vente ou dans le cadre d’un contrat à conclure par une technique de communication à distance, par exemple via un site internet de e-commerce, ou en dehors d’un établissement commercial.

En second lieu, ces dispositions viennent introduire en droit français, à l’attention des professionnels du e-commerce, le formulaire type de rétractation, ainsi que les mentions d’information type à fournir au consommateur s’agissant des conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation, et des conséquences qui y sont associées.

Si sur ce point le décret reprend en grande partie les énonciations de la directive, sa parution doit tout de même être l’occasion de rappeler aux cybercommerçants qu’il est nécessaire d’effectuer un audit complet de leur site internet de e-commerce et une revue de leurs conditions contractuelles afin de s’assurer de leur conformité tant aux dispositions introduites par la loi Hamon, qu’aux nouvelles dispositions dudit décret.

Céline Avignon
Alain Bensoussan
Lexing Droit Marketing électronique

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