Impacts de la loi Macron sur les télécoms

loi MacronLa loi Macron pour la croissance comporte de nombreuses dispositions dont certaines concernent aussi les télécoms.

La loi Macron (1) a introduit un certain nombre de modifications à la réglementation applicable au secteur des télécoms. Dans un récent inventaire publié sur son site internet, l’Autorité de régulation des postes et communications électroniques (Arcep) a compté 17 modifications qui concernent, notamment, les conditions de déploiement de la fibre optique et, par exemple, la création de « zones fibrées », ou encore l’instauration de règles nouvelles en matière de prestations d’itinérance ou de mutualisation sur les réseaux mobiles, sans oublier des dispositions clarifiant, complétant ou encadrant certains pouvoirs de l’Arcep.

Zones blanches. La loi Macron a également modifié les dispositions de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, en prévoyant que la tarification de l’accès des opérateurs aux réseaux d’initiative publique devait être construite sur des bases objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées, tout en garantissant le respect d’une libre concurrence sur les marches des communications électroniques ainsi que le caractère ouvert des infrastructures et des réseaux concernés. Ces dispositions viennent en écho aux dispositions de la loi NOTRe, publiée le lendemain de la loi Macron (2).

L’une des autres modifications importantes concerne, enfin, l’extension du programme de couverture des zones blanches mobiles, sorte de serpent de mer en matière de réduction de la fracture numérique du territoire depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

Ainsi, la liste des zones à couvrir évolue-t-elle une nouvelle fois, 171 communes devant être couvertes avant le 31 décembre 2016 par au moins un opérateur 3G. Les extensions de ce programme par rapport au programme existant seront réalisées sous la forme d’un partage des réseaux 3G. Le programme existant, quant à lui, devra être achevé avant le 30 juin 2017, sous réserve de la mise à disposition des infrastructures par les collectivités territoriales et, en toute hypothèse, six mois au plus tard après cette mise à disposition.

Couverture ponctuelle. Les collectivités se voient, par ailleurs, dotées d’un droit nouveau qui leur permet, en dehors du programme de couverture des zones blanches, de demander au Gouvernement et aux opérateurs de compléter ponctuellement la couverture sur une zone particulière. La satisfaction de cette demande passera par l’obligation pour la collectivité demanderesse de construire ou de mettre à disposition un point haut ainsi que le lien de collecte permettant son raccordement aux réseaux existants.

Une convention à signer entre l’Etat, les représentants des collectivités et les opérateurs devra déterminer les conditions dans lesquelles ces demandes de couverture complémentaire et ponctuelle pourront être émises, instruites et mises en œuvre.

Dans ce cadre, l’Arcep se voit doter du pouvoir de faire réaliser par des organismes tiers et indépendants, aux frais des opérateurs, des enquêtes de qualité de service et de couverture afin de s’assurer que les engagements pris pour la couverture des zones blanches ou pour celle d’une zone ponctuelle et spécifique sont respectés.

Service universel. Un pan historique du service universel vient de tomber : la composante « cabines téléphoniques » ne fait plus partie des services inclus dans le périmètre du service universel, conséquence logique du déclin inéluctable de ce besoin, les cabines ayant été de longue date supplantées par les services mobiles.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

(1) Loi n° 2015-990 du 6-8-2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
(2) Voir « Communications électroniques : les impacts de la loi NOTRe » sur le site Alain Bensoussan Avocats.

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