Loi numérique et open data des données publiques
Eric Le Quellenec présente la Loi numérique et l’open data des données publiques dans une tribune de l’Usine digitale.
Le projet de loi pour une République numérique présente de réelles mais timides avancées, sur l’exploitation de la donnée informatique et la politique française « d’open data ».
Ce texte introduit ainsi l’obligation pour les administrations de publier dans un « standard ouvert aisément réutilisable » certains documents, notamment « les données dont l’administration qui les détient estime que leur publication présente un intérêt économique, social ou environnemental ».
La communication spontanée de la donnée publique en open data devient ainsi le principe et sa non-publication, l’exception. La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) aura pour mission de faire respecter ces dispositions …
Les contours du régime juridique de la donnée se font plus précis. Il est néanmoins conseiller de mettre en oeuvre certaines précautions :
- Malgré les avancées de l’open data, il faut encore considérer la donnée en mode « privatif » pour éviter les poursuites en concurrence déloyale ou contrefaçon : conclure avec les titulaires des droits des accords de licence et, sur le plan technique, s’interfacer sur la base des API proposées ;
- Considérer que les avancées législatives ne font en rien exception au régime juridique posé par la loi Informatique, fichiers et libertés : effectuer toutes les démarches utiles auprès de la Cnil ou nommer un correspondant informatique et libertés ;
- Mettre en œuvre une structure du service en mode « privacy by design » : anticiper les prochaines dispositions sur le droit à l’oubli et veiller à informer utilement les personnes concernées (finalité du traitement, localisation, flux transfrontières des données) ;
- Et surtout, suivre l’avancée des débats sur ce projet de loi pour une République numérique.
Eric Le Quellenec, « Loi numérique ou la délicate construction juridique d’une économie de la donnée », L’Usine digitale du 8-12-2015.