loi pour la confiance dans l’économie numérique bilan un an

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La LCEN fête ses un an !

La loi pour la confiance dans l’économie numérique (1) fête ses un an d’existence, occasion rêvée pour en tirer un premier bilan. Un an de jurisprudence essentiellement axée sur la problématique de la responsabilité des acteurs de l’internet qui, à leur corps défendant, voient leurs obligations croître et leurs responsabilités enfler. A titre d’exemple, la condamnation pour faute d’un hébergeur qui enregistre des coordonnées fantaisistes ne permettant pas l’identification de l’auteur d’un site litigieux (2) ou encore l’attribution de la qualité de prestataire technique à une entreprise, l’obligeant ainsi à conserver les données de connexion de ses employés afin de les communiquer sur réquisitions judiciaires (3). La jurisprudence permet aussi de confirmer que les grands oubliés de la LCEN (4) rencontrent des difficultés plus grandes encore, par exemple les régies publicitaires et moteurs de recherche à propos de la pratique des liens sponsorisés et du positionnement payant sur internet (5). Sur l’ensemble des décrets attendus, seul le décret sur les conditions d’archivage des contrats « clic » a été arrêté et renforce ici les obligations des cyber-commerçants (6).

Le point positif du bilan est sans nul doute la prise de position de la Cnil qui limite la portée des dispositions relatives à la prospection par voie électronique, aux seules prospections de type B to C. Alors même que le cadre juridique fête son premier anniversaire le 21 juin et malgré la jurisprudence toujours plus « responsabilisante », il faut constater que trop peu d’entreprises sont dans une démarche de mise en conformité. Ceci est d’autant plus imprudent que la LCEN est une loi de sanction où la seule absence de « notice légale » est punie d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende. On ne peut qu’inciter les entreprises à s’engager dans cette voie d’autant plus indispensable que la LCEN I cèdera nécessairement la place à une LCEN II du fait de la modification prochaine de la directive communautaire sur le commerce électronique (à l’origine de la loi française). L’acquisition des compétences s’avèrera donc plus compliquée.

(1) Loi n° 2004-575 du 21/06/2004.
(2) TGI Paris, 16 / 02 / 2005 Tiscali.
(3) CA Paris, 04/02/2005, BNP Paribas.
(4) Cf. l’interview de Stéphane Marcovitch (AFA), p.10 ci-après.
(5) TGI Nanterre, 17/01/2005, Sté Overture ; TGI Paris, 04/02/2005, Stés Google inc et Google France.
(6) Décr. n° 2005-137, JO du 18/02/2005.

Paru dans la JTIT n°41/2005 p.1

(Mise en ligne Juin 2005)