La loi sur la protection des lanceurs d’alerte

JusticeLa loi sur la protection des lanceurs d’alerte et l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement a été publiée au Journal officiel du 17 avril 2013. Aux termes de cette loi, « toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l’environnement ».

Les principales dispositions du texte sont les suivantes :

  • la création de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement chargée de veiller aux règles déontologiques s’appliquant à l’expertise scientifique et technique et aux procédures d’enregistrement des alertes en matière de santé publique et d’environnement (article 1er) ;
  • la mise en place d’une protection spécifique des lanceurs d’alerte en matière sanitaire et environnementale (article 8) ;
  • l’obligation d’information et de formation des salariés sur les risques sanitaires et environnementaux dans les entreprises (article 12) ;
  • le principe de protection des lanceurs d’alerte inséré dans le Code de la santé publique (article 17).

Virginie Bensoussan-Brulé
Lexing Droit Vie privée et Presse numérique

La loi n° 2013-316 du 16-4-2013
Assemblée nationale, Dossier législatif

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