Lois du mois I&L – Novembre 2006

Loi du Mois

Projet de loi modifiant la  » convention mère  » du 28 janvier 1981

Un projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, a été déposé au Sénat le 24 octobre 2006. Il est destiné à renforcer la mise en oeuvre des principes contenus dans la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 et entrée en vigueur le 1er octobre 1985. L’ajout de deux dispositions importantes à la  » convention mère  » a été décidé :

  • imposer l’instauration par les États Parties d’une ou plusieurs autorités de contrôle, renforçant ainsi la protection des droits et libertés de l’individu à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
  • encadrer soigneusement les flux transfrontières de données à caractère personnel vers les pays ou organisations n’étant pas Parties à la convention.

Projet de loi n°37 du 24 octobre 2006