Lutte anti blanchiment : adoption d’une quatrième directive européenne

lutte anti blanchimentFrédéric Forster – En matière de lutte anti blanchiment, l’Union européenne a adopté une quatrième directive et un nouveau règlement sur la transparence. La crise financière que subissent les pays de la zone Euro et les pratiques parfois douteuses qu’elle révèle ont incité les autorités européennes à pousser les feux sur la remise en conformité du droit bancaire européen avec les dernières recommandations internationales du Gafi (Groupe d’action financière internationale) en matière de lutte anti blanchiment, d’une part, mais également à renforcer la transparence de certaines opérations financières.

S’agissant de la lutte anti blanchiment, il est apparu que le dispositif mis en place par la troisième directive du 26 octobre 2005 n’était pas suffisant dans la mesure où il ne permettait pas nécessairement de détecter toutes les opérations conduisant à des pratiques de blanchiment de capitaux ou favorisant le financement du terrorisme.

Aussi, la Commission a-t-elle souhaité modifier le paradigme de la réglementation sur la lutte anti blanchiment afin de l’orienter davantage sur une meilleure appréhension et compréhension des risques que la réalisation de certaines opérations pourrait engendrer sur la stabilité du système bancaire et financier européen.

Ainsi, les acteurs contribuant à cette lutte, qui est élargie aux auditeurs et aux prestataires de jeux d’argent et de hasard, devront-ils prendre toutes les mesures qui s’imposeront pour diminuer ces risques, les mesures à appliquer devant être proportionnées et adaptées aux risques considérés.

L’identification des bénéficiaires de mouvements de fonds potentiellement suspects est renforcée, notamment s’agissant d’opérations conclues entre un bénéficiaire et une société, le premier détenant plus de 25% du capital ou des droits de vote de la seconde.

La coopération entre les organismes nationaux auprès desquels sont effectuées les déclarations de soupçons est également renforcée. Enfin, les obligations de vigilance sont élargies aux prestations réalisées pour le compte de personnes politiquement exposées ou pour le compte d’organisations internationales.

S’agissant du renforcement de la transparence, celle-ci passera par l’adoption d’un règlement européen, centré sur les opérations de virements de fonds pour lesquelles seraient obligatoirement identifiés, non seulement l’émetteur du virement (comme actuellement), mais également le bénéficiaire de celui-ci.

Les prestataires de services de paiement devront donc relever un certain nombre d’informations touchant à l’identité de l’émetteur et du bénéficiaire, ainsi que d’autres informations relatives à l’adresse, à la date et au lieu de naissance ou zu numéro RCS pour l’émetteur de l’ordre.

Ces prestataires seraient évidemment toujours tenus du respect des obligations qui sont déjà les leurs en matière de déclaration de soupçons auprès des autorités nationales et de conservation des documents reflétant les opérations déclarées pendant une durée de cinq ans.

Enfin le seuil financier des virements échappant à ces nouvelles règles serait fixé à la somme de 1 000 euros.

Lexing Droit Télécoms

Proposition de directive COM(2013) 45 final du 5-2-2013
Proposition de règlement COM(2013) 44 final du 5-2-2013
Communiqué du 5-2-2013
Gafi, Recommandations du 2-2012

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