Mais c’est ma photo qu’ils utilisent sans droit !

Mais c’est ma photo qu’ils utilisent sans droit. Le droit à l’image est conditionné à la possibilité d’identification de la personne dont l’image est reproduite sans son consentement.

L’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

• 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
• 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Si le contrat d’exploitation de l’image relève du droit du travail, une nouvelle forme de contrat de travail ne saurait toutefois être instituée en l’absence de toute prestation et de lien de subordination.

Alain Bensoussan Avocats pour L’Usine nouvelle, le 24 janvier 2013