maître du fichier définition

Maître du fichier :

La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui est compétent selon la loi nationale pour décider quelle sera la finalité du fichier automatisé, quelles catégories de données à caractère personnel doivent être enregistrées et quelles opérations leur seront appliquées (Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, STCE n 108).

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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