Manquement à l'obligation d'information du médecin

Santé et Biotechnologies

Responsabilité médicale

La responsabilité rétroactive du médecin pour manquement à son obligation d’information

Suite à un accouchement par césarienne, l’enfant victime de séquelles intenta, une fois majeur, une action se fondant sur la faute commise lors de l’accouchement mais aussi sur le non-respect de l’obligation d’information incombant au médecin et ce, même en cas de risques exceptionnels. Après une décision de la Cour d’appel de Lyon favorable à la cause du professionnel en raison d’une obligation d’information moins développée à l’époque des faits, la Cour de cassation souligne le principe selon lequel une évolution jurisprudentielle relative à une norme a une portée rétroactive entraînant, de fait, la responsabilité du médecin rétroactivement. Cette nouvelle tendance risque d’entraîner une certaine insécurité juridique, les médecins n’étant pas à l’abri d’une multitude de contentieux subséquents à cette décision. Il est donc d’autant plus important dans ce contexte de prêter attention à la traçabilité et à la preuve de l’information fournie au patient.

Cass., 9 octobre 2001

(Mise en ligne Novembre 2001)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.