La création d’un marché unique du numérique

La création d’un marché unique du numériqueLa Commission européenne vient de révéler 16 initiatives pour la création d’un marché unique numérique (1). L’objectif de la Commission européenne est clair : adapter l’environnement européen face au développement du numérique et à la multiplication des sociétés dans ce domaine.

Selon la Commission, la création du marché unique numérique passe par la simplification et l’harmonisation des règles afin de renforcer la compétitivité des entreprises et la protection des consommateurs.

Parmi les propositions, on trouve de profondes modifications, telles que le projet de réforme de la directive « Commerce électronique » du 8 juin 2000 (2) qui modifierait le statut des hébergeurs. Les hébergeurs ne seraient plus considérés comme de simples intermédiaires techniques et pourraient engager leur responsabilité en raison des contenus diffusés.

La Commission européenne a regroupé les 16 propositions en trois grands piliers qui permettent d’aborder les grandes problématiques liées au numérique :

  • l’amélioration de l’accès aux biens et services numériques ;
  • la création d’un environnement propice au développement des réseaux et services numériques ;
  • le numérique comme moteur de croissance.

Améliorer l’accès aux biens et services numériques. La Commission européenne souhaite d’abord faciliter le commerce électronique transfrontalier en harmonisant les règles européennes et en mettant l’accent sur la protection des consommateurs.

La seconde mesure devrait permettre de faciliter le commerce électronique en améliorant la livraison de colis et en facilitant les achats effectués dans d’autres pays de l’Union européenne, notamment en diminuant les coûts et en renforçant l’efficacité des livraisons.

La création du marché unique numérique et le développement du commerce électronique passera par la lutte contre le blocage géographique. Cette pratique consiste à bloquer l’accès à des sites de commerce en ligne ou à renvoyer les consommateurs vers des sites accessibles dans leur propre pays proposant des prix différents.

La Commission européenne entend également harmoniser la législation sur le droit d’auteur et favoriser l’accès en ligne aux œuvres dans l’Union.

Enfin, les règles relatives à la TVA en matière de commerce électronique devraient être simplifiées.

Créer un environnement propice au développement des réseaux et services numériques. La Commission a annoncé sa volonté d’adapter la réglementation sur les télécommunications et les médias audiovisuels. L’objectif est de permettre un accès aux services en ligne peu importe où se trouve le consommateur en Europe. Une réflexion sur les plateformes en ligne devrait être entamée notamment, sur les questions relatives à la transparence, à l’utilisation des informations et la lutte contre les contenus illicites.

La Commission souhaite également réexaminer la directive sur la vie privée et les communications électroniques afin de renforcer la protection relative aux données personnelles dans le but de rassurer les consommateurs.

Le numérique, un moteur de croissance. La mise en œuvre de cette priorité passe par la numérisation des entreprises, tous secteurs confondus, des administrations et le développement de normes européennes dans tous les domaines tels que la cybersécurité, le cloud computing et l’interopérabilité.

La Commission européenne s’intéressera à la circulation des données et aux problématiques liées au Big data, et se demandera notamment, au sein du marché unique numérique, comment gérer des quantités et des flux de données de plus en plus nombreux.

Aucun calendrier précis n’a été fixé mais on sait d’ores et déjà que le Parlement et le Conseil européen devraient appuyer, voire, accélérer le projet de création du marché unique numérique.

Virginie Bensoussan-Brulé
Caroline Gilles
Lexing Droit Vie privée et Presse numérique

(1) 16 initiatives pour la création d’un marché unique numérique.
(2) Directive « Commerce électronique » du 8 juin 2000.

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