Marchés à bons de commande et accords cadres

Marchés publics

Les marchés à bons de commande sont des accords cadres au regard du droit communautaire

Dans un arrêt du 8 août 2008 , le Conseil d’Etat se prononce clairement sur l’assimilation des marchés à bons de commande aux accords cadres en jugeant que « les marchés à bons de commande, au sens de l’article 77 du Code des marchés publics, conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécutés au fur et à mesure de l’émission de bons de commande sans négociation ni remise en concurrence, doivent être regardés comme des accords cadres au sens de la directive ; qu’il en résulte que la rubrique II.1.4 devait être renseignée en ce sens ».

Il découle de cet arrêt un aspect pratique pour les acheteurs publics qui devront désormais compléter la rubrique II.1.4 « Informations sur l’accord cadre » du formulaire européen d’avis d’appel public à la concurrence lorsqu’ils lancent une consultation concernant des marchés à bons de commande.

En définitive, en cas d’avis de marché de niveau européen, la rubrique II.1.4 sera systématiquement complétée par les acheteurs publics, aussi bien pour les accords cadres que pour les marchés à bons de commande visés respectivement aux articles 76 et 77 du Code des marchés publics.

Conseil d’Etat 8 août 2008 n°309136

(Mise en ligne Septembre 2008)