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Marchés publics

Contentieux

Le rôle du règlement de consultation

Le règlement de consultation, document phare de l’achat public, n’a cessé de conduire à de multiples interrogations. Il comporte les éléments essentiels de l’appel d’offres. Il rappelle ou établit, l’objet de la consultation, la date et l’adresse où doivent être déposés les dossiers de candidatures, les critères de choix pour la sélection du candidat, la durée d’exécution du marché, le délai de validité et les coordonnées pour avoir des renseignements techniques et administratifs. S’il n’est pas obligatoire au sens strict, selon les dispositions de l’article 42 du Code des marchés publics, le règlement de consultation traduit les grandes orientations de la procédure souhaitées par l’acheteur public et les entreprises y voient un mode d’emploi nécessaire à la finalisation de leurs offres. Un arrêt du 24 janvier 2008 de la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que les dispositions du règlement de consultation sont d’application stricte et ne sauraient octroyer au maître d’ouvrage, notamment lors de l’analyse des offres, une liberté d’interprétation risquant de rompre l’égalité de traitement des candidats. En l’espèce, une commune avait lancé une procédure d’appel d’offres concernant la réalisation d’un programme d’assainissement. Une société dont l’offre avait été rejetée, s’est rapprochée de la commune pour obtenir la motivation de cette décision. La réponse apportée au candidat évincé faisait notamment mention de la prise en compte du critère du délai d’exécution pour examiner et classer les offres.

Il a alors obtenu du Tribunal administratif de Nancy l’annulation de l’attribution du marché au motif que le critère du délai d’exécution ne figurait pas parmi les critères de choix des offres listés dans le règlement de consultation. La commune a fait appel du jugement. La cour d’appel a confirmé le jugement en considérant que les dispositions du règlement de consultation et, notamment, celles relatives aux critères de choix des offres, base de la détermination de l’offre économiquement la plus avantageuse, ne peuvent être soumises à appréciation. Cet arrêt met en évidence l’importance à accorder aux prescriptions du règlement de consultation.

CAA Nancy 24 janvier 2008 Commune d’Euville

Paru dans la JTIT n°77/2008 p.5

(Mise en ligne Juin 2008)