Marchés publics : une nouvelle version du guide de bonnes pratiques

Une nouvelle circulaire, en date de février 2012 (1) du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, du ministère de l’Intérieur, ainsi que du ministère du Budget, intitulée « Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics », remplace celle du 29 décembre 2009.

Trois raisons principales ont conduit à la publication d’une nouvelle version du Guide. D’abord, les modifications apportées à la réglementation depuis 2009, notamment la loi du 28 mai 2010 (2) pour le développement des sociétés publiques locales, et le décret du 25 août 2011 (3) modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.

Ensuite, la prise en compte de la jurisprudence récente, notamment l’arrêt Société Koné du 1er juin 2011 (4), dont les conclusions indiquent qu’il est illégal d’exiger d’un candidat qu’il soumissionne à l’ensemble des lots d’un marché alloti.

Enfin, les remontées de terrain venant des entreprises, qui reprochent parfois aux collectivités d’ajouter des règles aux règles. Par exemple, la circulaire de 2012 indique qu’au stade de la candidature, l’acheteur public n’a pas à demander les attestations fiscales et sociales à toutes les entreprises.

Cette circulaire de 2012 commente, dans une première partie, le champ d’application du Code des marchés et établit la liste des différentes personnes ou des différentes situations soumises au Code des marchés.

Dans une deuxième partie, elle expose les modalités de préparation de la procédure et insiste sur l’attention qui doit être portée à la définition des besoins. Des éclaircissements ont été ainsi apportés sur l’obligation d’allotir.

Ensuite, dans une troisième partie, sont présentées les modalités de mise en œuvre de la procédure et plus particulièrement les mesures de publicité et de mise en concurrence. Le guide insiste sur les procédures adaptées car elles sont sources de nombreuses incertitudes pour les acheteurs publics.

Dans une quatrième partie sont abordées les questions relatives à l’exécution des marchés, notamment le paiement direct d’un sous-traitant, les avances, les acomptes, l’encadrement des garanties financières exigées des titulaires de marchés publics et l’obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de respecter un délai global de paiement.

Enfin, dans une cinquième partie, le guide traite des situations spécifiques et des cas dans lesquels les pouvoirs adjudicateurs peuvent être qualifiés d’entités adjudicatrices et quelles règles particulières de passation des marchés leur sont applicables.

(1) Circulaire du 14-2-2012
(2) Loi n° 2010-559 du 28-5-2010
(3) Décret n° 2011-1000 du 25-8-2011
(4) CE 1-6-2011 n° 346405