Marque internationale nouveau délai d’opposition devant l’INPI

Marque internationale nouveau délai d'opposition devant l'INPIDepuis le 1er janvier 2009, le délai, imparti aux tiers pour s’opposer à l’enregistrement d’une marque internationale qui désigne la France, est de deux mois, à compter de la publication de l’enregistrement international de la marque dans la Gazette publiée par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Cette disposition nouvelle résulte du décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l’ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d’invention et aux marques.

Cette ordonnance avait été adoptée en application de l’article 134 de la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et en particulier du deuxième paragraphe de cet article qui prévoyait que « le gouvernement était autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi modifiant le Code de la propriété intellectuelle et nécessaires pour simplifier et améliorer les procédures de délivrance et d’enregistrement des titres de propriété industrielle, ainsi que l’exercice des droits qui en découlent ».

Il est rappelé qu’auparavant, le délai de deux mois d’opposition à l’égard des enregistrements internationaux de marque courait à compter du 1er jour du mois suivant la réception par l’INPI de la Gazette publiée par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. En d’autres termes, le délai d’opposition était plus long pour les enregistrements internationaux de marques désignant la France que pour les marques françaises déposées auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Décret 2008-1472 du 30 décembre 2008

Ordonnance 2008-1301 du 11 décembre 2008

(Mise en ligne Janvier 2009)

Autres brèves

(Mise en ligne Décembre 2008)