Marque et ordre public : refus des marques PRAY FOR PARIS
L’INPI refusera l’enregistrement des marques PRAY FOR PARIS ou JE SUIS PARIS qu’il juge contraires à l’ordre public.
Par un communiqué de presse du 20 novembre 2015 (1), l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) annonce avoir reçu, dès le lendemain des attentats ayant frappé Paris, des demandes d’enregistrement de marques portant sur des signes tels que PRAY FOR PARIS ou JE SUIS PARIS.
De tels signes, qui apparaissent, selon l’INPI, contraires à l’ordre public, feront l’objet d’un refus d’enregistrement sur le fondement de l’article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle lequel dispose que ne peuvent être adoptés à titre de marque, les signes contraires à l’ ordre public ou aux bonnes mœurs.
Ce motif de refus ou d’annulation d’une marque est généralement appliqué aux signes faisant référence à un service officiel, à une activité règlementée ou contraire aux prescriptions impératives de la règlementation. C’est sur ce fondement qu’ont récemment été annulées des marques telles que CAF CALCUL ALLOCATION FACILE (2) ou NOTAIRES 37 (3).
L’annulation ou le refus d’enregistrement d’une marque sur le fondement de l’ ordre public est assez rare en dehors de ces cas.
Au cas d’espèce, l’INPI explique sa position par référence à la nature et à la fonction économique de la marque.
Signe destiné à distinguer les produits ou les services d’une personne physique ou morale, la marque a pour fonction essentielle de garantir au consommateur l’origine d’un produit ou service, en lui permettant de le distinguer sans confusion possible de celui qui a une autre provenance.
Cette fonction économique apparaît, à l’évidence, incompatible avec les signes envisagés lesquels ne sauraient, selon l’INPI, « être captés par un acteur économique du fait de leur utilisation et de leur perception par la collectivité au regard des événements survenus le vendredi 13 novembre 2015 ».
Néanmoins et pour mémoire, l’INPI avait déjà été confronté à une situation similaire en janvier 2015, refusant l’enregistrement de la marque JE SUIS CHARLIE déposée au lendemain des attentats ayant frappé le journal satirique.
Virginie Brunot
Lexing Droit Propriété industrielle
(1) Communiqué de presse INPI du 20-11-2015 : Marques PRAY FOR PARIS ou JE SUIS PARIS.
(2) TGI Paris 3e ch. 3e sec. du 27-9-2013, RG n° 10-12590, inpi.fr.
(3) Cass. com. du 16-4-2013, pourvoi n° 12-17633, Legifrance.