messagerie électronique de l’entreprise et syndicat

Droit social

Organisations syndicales

L’utilisation de la messagerie électronique de l’entreprise à des fins syndicales

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de considérer que l’utilisation de la messagerie électronique de l’entreprise par un délégué syndical, sans respecter les termes de l’accord d’entreprise sur l’exercice du droit syndical, est constitutif d’une faute disciplinaire.

Cass. Soc. n°06-40.514 22 janvier 2008

Paru dans la JTIT n°74/2008 p.9

(Mise en ligne Mars 2008)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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