Les mesures emblématiques de la réforme du Code du travail
Les points clés de la réforme du Code du travail seront mis en œuvre, par le biais d’ordonnances, dès cet été.
Extension des domaines de primauté des accords de branche
Le projet de loi d’habilitation (1) prévoit, pour l’articulation entre accord de branche et accord d’entreprise, que les thèmes de négociation seront répartis en trois blocs :
- le premier bloc rassemblerait les domaines où la négociation de branche prime de manière impérative sur la négociation d’entreprise ;
- le deuxième bloc concernerait les domaines « pour lesquels la branche peut décider, sans y être obligée, de faire primer son accord sur les accords d’entreprise » ;
- le troisième thème correspondrait aux domaines où la négociation d’entreprise (lorsqu’il existe un accord d’entreprise) prime sur la négociation de branche.
Ainsi, douze domaines seraient réservés à la branche, le reste étant laissé aux mains de la négociation d’entreprise.
Sécurisation des ruptures de travail
Réduction des délais de recours contentieux
Cette réforme du Code du travail doit permettre de « réduire les délais de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail ». L’objectif est de raccourcir la période durant laquelle la saisine du juge par un salarié est possible en cas de rupture du contrat de travail.
Le projet de loi a également vocation à clarifier « les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude », permettant ainsi à l’exécutif de légiférer dans ce domaine.
Création d’un référentiel obligatoire des indemnités prud’homales
L’article 3 du projet de loi d’habilitation prévoit la mise en place d’un barème, auquel devra se référer le juge en matière de « réparation financière des irrégularités de licenciement ».
A cet égard, le texte fixera notamment un référentiel obligatoire pour les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il est également prévu par la réforme du Code du travail que l’actuel référentiel existant, ainsi que les planchers et plafonds de dommages et intérêts fixés par le Code du travail (pour les ruptures irrégulières du contrat de travail), pourront être modifiés par ordonnance.
Définition du périmètre d’appréciation des difficultés pour le licenciement économique
Enfin, la réforme du Code du travail souhaite modifier le périmètre utilisé pour apprécier les difficultés économiques d’une filiale d’un groupe international en cas de licenciement économique.
Le texte met en garde contre la « création artificielle ou comptable de difficultés économiques à l’intérieur d’un groupe à la seule fin de procéder à des suppressions d’emplois », sans toutefois préciser si ce périmètre sera français ou européen.
Emmanuel Walle
Margaux Chavane
Lexing Droit Social numérique
(1) Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, 27-6-2017