mise en demeure définition

Mise en demeure :

Mesure que la Cnil peut prononcer à l’égard du responsable d’un traitement qui ne respecte pas les obligations découlant de la présente loi. Elle peut ainsi mettre en demeure ce responsable de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu’elle fixe (L. 1978, art. 45 I).