mise en demeure définition

Mise en demeure :

Mesure que la Cnil peut prononcer à l’égard du responsable d’un traitement qui ne respecte pas les obligations découlant de la présente loi. Elle peut ainsi mettre en demeure ce responsable de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu’elle fixe (L. 1978, art. 45 I).

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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