niveau de protection adéquat définition

Protection adéquat (niveau de) :

Personne physique ou morale désignée par le responsable du traitement et chargée d’assurer le respect des obligations prévues par la loi Informatique et libertés (L. 1978, art. 22 II). Une telle désignation entraîne la dispense des formalités de déclaration normale et simplifiée pour les traitements en relevant, sauf si ces traitements prévoient un transfert de données à destination d’un Etat non membre de l’Union européenne.