Noms de domaine en .fr : vers une procédure de médiation pilotée par l’Afnic
L’Afnic a lancé une consultation publique sur la mise en place d’un service de médiation des litiges portant sur les noms de domaine en .fr
Jusqu’au 23 mars 2023, les utilisateurs du .fr, du .re., .yt, .tf et .wf peuvent participer à une consultation publique organisée par l’Afnic. Cette consultation porte sur la mise en place d’un nouveau service de médiation. Les réponses se font à l’aide du formulaire.
Ce nouveau service de médiation est envisagé comme un nouveau mode amiable de résolution des différends entre un ayant droit et un titulaire de nom de domaine enregistré sous une extension dont l’Afnic a la gestion (.fr, .re., .yt, .tf et .wf).
La lutte contre les enregistrements de noms de domaine abusifs
Pour lutter contre les enregistrements de noms de domaine abusifs, l’Afnic a mis en place deux procédures alternatives de résolution des litiges examinées au regard de l’article L. 45-2 alinéa 2 du CPCE :
- SYRELI et
- PARL EXPERT.
Entre 2012 et 2022, l’AFNIC a comptabilisé une augmentation de plus de 75 % de décisions notifiées.
Or, dans 8 % des affaires, le titulaire du nom de domaine contesté accepte spontanément de transférer le nom de domaine au requérant tandis que dans 25 % des affaires, il dépose des observations pour contester le bien-fondé de la procédure initiée à son encontre.
L’Afnic souhaite adresser ces deux cas de figure pour clore ces affaires dans un bref délai et de manière confidentielle. C’est dans ce contexte, qu’elle a envisagé la mise en place d’une médiation comme autre moyen de résolution amiable.
Caractéristiques de la médiation proposée par l’Afnic
Les principales caractéristiques de la médiation envisagée par l’Afnic seraient les suivantes :
- Procédure initiée à la demande conjointe des parties à une procédure SYRELI ou PARL Expert, ou à la demande unilatérale d’une partie avant toute procédure SYRELI ou PARL Expert, sous réserve de l’accord de l’autre partie recueilli par l’Afnic ;
- Durée de la médiation : 7 jours, étant précisé que chaque partie est libre d’y mettre fin à tout moment ;
- Coût : procédure gratuite ;
- Médiateur : médiateurs de l’Afnic soumis aux principes de confidentialité, neutralité, indépendance et impartialité ;
- Statut du nom de domaine durant la médiation : aucun gel, ni blocage du nom de domaine ;
- Issue de la médiation : si les parties parviennent à une solution amiable, elles sont tenues de rédiger un accord et de l’exécuter ; en revanche, si aucun accord n’est trouvé, une demande SYRELI ou PARL Expert pourra être déposée et les instances judiciaires pourront être saisies.
La consultation publique de l’Afnic est à suivre avec attention.
Anne-Sophie Cantreau
Charlène Winling
Lexing Droit Propriété Industrielle