Non exécution d’une décision de justice et maintien de l’astreinte

décision de justice

La non exécution d’une décision de justice ordonnant la suppression d’un nom de domaine entraîne le maintien de l’astreinte.

La liquidation de l’astreinte est prononcée le 27 janvier 2009 par le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Montpellier, 86 jours après que le tribunal de commerce de Montpellier a ordonné la suppression du nom de domaine « Montpellier4x4.fr« .

Ce dernier était similaire au nom de domaine de la demanderesse « Montpellier4x4.com » et pouvait, de ce fait, entraîner un risque de confusion avec celui-ci.

Cette décision avait, en effet, été assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard. La liquidation de celle-ci est prononcée puisque, bien que le site internet ait été supprimé par la défenderesse, cette dernière a maintenu l’existence d’un fichier « robot txt » permettant l’indexation par les moteurs de recherche du nom de domaine.

TGI de Montpellier, 27 janvier 2009

 

 

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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