La période de transition pour appliquer les nouveaux CCAG s’achève le 1er octobre 2021, date d’abrogation des anciens cahiers 2009.
Par conséquent, à compter de cette date, les acheteurs qui souhaitent faire application des cahiers dans leurs documents contractuels, n’auront plus le choix. Ils devront intégrer les nouveaux documents types figurant dans les CCAG publiés au JO du 1er avril 2021 (1).
Les axes communs à tous les nouveaux CCAG
Les nouveaux documents types intègrent des clauses environnementales et sociales au service du développement durable dans l’exécution des marchés, tel que :
- l’insertion sociale : clause qui pourra être activée par l’acheteur dans les documents particuliers du marché ;
- des obligations en matière de transport, d’emballage et de gestion des déchets.
Ils prévoient également des clauses améliorant :
- la dématérialisation des échanges dans le cadre de l’exécution des marchés (notification électronique des décisions, suppression de la signature des ordres de service et des bons de commande, etc.) ;
- le traitement des données à caractère personnel ;
- le règlement des différends : recours au règlement à l’amiable, instauration d’un délai de recours contentieux (hors CCAG-Travaux et CCAG-MOE) ;
- le traitement des difficultés : dispositif de « circonstances imprévisibles » rendant temporairement impossible la poursuite de l’exécution du marché (crise sanitaire) ;
- les droits de propriété intellectuelle : une seule et même clause de propriété intellectuelle dans tous les cahiers (hors CCAG-MOE).
La création du cahier Maîtrise d’œuvre (MOE)
Jusqu’à présent, les marchés de maîtrise d’œuvre se référaient essentiellement au CCAG-PI. Or ce dernier ne permettait pas de prendre en compte les particularités des prestations de maîtrise d’œuvre notamment :
- les prix provisoires ;
- l’assurance-construction ;
- la propriété intellectuelle ;
- le paiement du solde.
Le nouveau cahier s’inspire de l’architecture du cahier PI mais prévoit les adaptations indispensables à la bonne exécution des marchés de maîtrise d’œuvre.
François Jouanneau
Lexing Marchés publics numériques
(1) Arrêtés du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de : fournitures courantes et de services (FCS) ; travaux ; industriels (MI) ; prestations intellectuelles (PI) ; techniques de l’information et de la communication (TIC) ; maîtrise d’œuvre (MOE). Cf. nos précédents posts : « Publication des nouveaux CCAG 2021 » du 15 avril 2021 et « Nouvelle rédaction des CCAG : points clés de la réforme » du 18 juin 2021.
(2) Cf. le Guide élaboré par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ).