Nouvelles extensions de noms de domaine : protégez vos marques

Le 12 janvier 2012 s’est ouverte la période de candidature portant sur la création de nouvelles extensions de noms de domaine (par exemple, « .canon » ou « .berlin » ou « .poker ») (1).  A la date du 19 janvier 2012, l’Icann annonçait que 25 candidats s’étaient inscrits en ligne, étant précisé que chaque candidat peut déposer jusqu’à 50 dossiers de candidatures, chaque dossier se rapportant à une extension.

Beaucoup d’entreprises continuent de s’interroger sur l’opportunité de déposer une candidature pour un gTLD correspondant au nom de leur activité et à leur marque. A défaut de déposer une candidature, les titulaires de marque ont tout intérêt à ne pas se détourner de ce programme. En effet, dans le cadre de nouveau programme d’extensions, ils disposent de mécanismes ex-ante et ex-post, pour défendre leurs droits.

Ils devront tout d’abord prêter attention au 1er mai 2012, qui sera le « Reveal Day » au cours duquel l’Icann devrait publier les candidatures formellement recevables. Cette date marquera en effet le point de départ de deux délais. Jusqu’au 30 juin 2012, toute personne dite intéressée pourra déposer ses commentaires en vue d’attirer l’attention des jurys d’évaluation sur deux types d’éléments : les particularités intrinsèques de la candidature (stabilité du DNS, capacités techniques, opérationnelles, financières du candidat, services de registre, priorité d’une communauté d’intérêts, etc.). Les commentaires peuvent également se rapporter aux quatre justifications, qui selon le guide de candidature, autorisent le dépôt d’une objection formelle à une candidature. Ces commentaires ne seront pas considérés comme ouvrant une procédure d’objection.

En outre, durant une durée d’environ 7 mois à compter du 1er mai 2012, les tiers intéressés pourront déposer des objections à la candidature d’une ou plusieurs extensions de noms de domaine. Le dépôt de ces objections ouvrira alors des procédures de résolution des litiges administrées par des organismes tiers à l’Icann, dont la compétence est déterminée par le fondement de l’objection, qui peut être la confusion avec des extensions existantes ou candidatées, l’atteinte à certains droits, notamment les marques, l’intérêt public limité ou l’atteinte aux intérêts d’une communauté.

Enfin, il est prévu la création d’une Trademark Clearing House (TCH), qui est une base de données internationale de marques authentifiées. L’objectif est que les titulaires de marques incluses dans cette base soient avertis des périodes d’enregistrement prioritaires (Sunrise periods), qui devront être organisées par les futurs registres des nouvelles extensions. En outre, les déposants de noms de domaine sous les nouvelles extensions seront obligatoirement avertis que leur demande d’enregistrement est identique à une marque protégée d’un tiers incluse dans cette base de données et parallèlement, les titulaires de marques seront automatiquement informés des dépôts d’un nom de domaine par un tiers identique à leurs marques enregistrées, leur permettant ainsi d’agir dans le cadre de nouvelles procédures extrajudiciaires. Il est donc préconisé de surveiller les conditions à venir pour faire enregistrer ses marques auprès de la TCH en projet.

(1) Cf JTIT 117/2011, p.6