Nullité d’une assignation en contrefaçon trop elliptique
La reproduction photographique d’un modèle de bijoux n’équivaut pas à sa description littéraire, laquelle est exigée dès le stade de l’ assignation en contrefaçon, et ce à peine de nullité.
C’est ce que la Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt rendu le 5 avril 2012. La société GAS avait assigné en contrefaçon la société Allan’s et le magasin Galeries Lafayette pour avoir commercialisé sans son autorisation 20 modèles de bijoux. L’assignation renvoyant simplement aux photographies annexées des bijoux, la société GAS a été déboutée de ses demandes.
Saisie d’un pourvoi du demandeur, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris aux motifs « d’une part que les caractéristiques de chacun des modèles revendiqués au titre du droit d’auteur n’étaient pas définies et d’autre part que les modèles argués de contrefaçon n’étaient ni décrits ni identifiés ». La société GAS a donc été sanctionnée pour n’avoir pas décrit, dès l’assignation, les bijoux contrefaits. La production aux débats des bijoux eux-mêmes et les précisions apportées en cours d’instance par la société GAS n’ont pas permis de couvrir la nullité de l’assignation.