Maîtriser les procédures de nullité et de déchéance de marques devant l’INPI

Parmi les profondes modifications apportées par la réforme du droit des marques (1), figurent les nouvelles procédures devant l’INPI. En effet, depuis maintenant près de deux ans, l’INPI statue sur les demandes en nullité et en déchéance de marques.

La procédure permet avant tout de rendre disponibles des marques non exploitées pour permettre à d’autres acteurs de les utiliser. Mais elle permet surtout de supprimer des marques en cas de défaut de validité ou d’atteinte à l’ordre public.

Avec plus de 500 décisions rendues à ce jour, elle fait preuve d’une redoutable efficacité. C’est donc l’occasion de dresser un bilan et d’adapter ses pratiques pour mieux appréhender les risques et opportunités liées à ces nouvelles procédures.

Maîtriser les procédures de nullité et de déchéance de marques : un impératif

En témoignent les statistiques des décisions rendues par l’INPI. Si cet engouement est sans doute dû au fait qui ces procédures ne requièrent ni action judiciaire, ni intérêt à agir. Mais surtout, il est dû au fait que près de 90% des décisions rendues prononcent la nullité ou la déchéance au moins partielle de la marque attaquée. La maîtrise de ces procédures apparait donc indispensable pour anticiper la perte de droit sur ses marques mais également pour libérer des droits acquis sur un signe et sécuriser ses propres activités..

Cette conférence Lexing sera donc l’occasion de faire le point sur ces procédures :