Numéros surtaxés outre-mer : la réforme des SVA
SVA – L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a adopté le 30 septembre 2014 une décision clarifiant l’application de la réforme des Services à valeur ajoutée (SVA) pour en simplifier la mise en œuvre outre-mer (1).
Il s’agirait de la dernière décision relative à la réforme de la structure tarifaire des SVA avant son entrée en vigueur au 1er janvier 2015.
Pour mémoire, à la suite de deux ans de travaux avec l’ensemble des acteurs concernés ou de leurs représentants, l’Arcep a adopté en 2012 sa décision de modernisation des conditions d’utilisation des numéros spéciaux et des numéros courts (dite « décision SVA »), dont les principales dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2015 (2).
Les appels vers les numéros à tarification majorée sont facturés à l’appelant sur la base d’une structure à deux composantes: tarif de la communication (composante « C ») + tarif du service (composante « S »).
Les plafonds tarifaires applicables à la composante « S » des numéros à tarification majorée sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur.
En outre, à compter du 1er janvier 2015, la tarification de détail de la composante « S » devra répondre aux 3 conditions suivantes pour un numéro donné :
- avoir un mode de facturation exclusivement à l’acte ou à la seconde dès la première seconde sans charge d’établissement d’appel ;
- être indépendante de l’heure et du jour auxquels est émis l’appel ;
- avoir une valeur faciale multiple de 0,01 € TTC pour les paliers facturés à l’acte et de 0,01 € / min TTC pour les paliers facturés à la durée.
La Guadeloupe, La Martinique et La Réunion bénéficient de taux particuliers pour la TVA (taux normal de 8,5% applicable aux services spéciaux contre 20% en métropole). Quant à la Guyane, la TVA n’y est provisoirement pas applicable (3).
Or, la décision SVA impose que la tarification TTC soit la même au départ de l’ensemble des territoires (France métropolitaine et outre-mer).
Ceci a pour effet d’engendrer une complexité accrue des systèmes de facturation inter-opérateurs dans la mesure où elle implique de gérer, pour chaque numéro, plusieurs tarifs hors TVA différents en fonction de la TVA en vigueur dans le territoire d’origine de l’appel.
C’est pourquoi l’Arcep vient de décider de supprimer l’obligation de proposer outre-mer des tarifs multiples de 0,01 € TTC par minute ou par appel.
En contrepartie, les éditeurs de SVA devront, d’une part, communiquer de façon explicite ces différences de tarif de détail, et, d’autre part, adapter leurs supports d’information selon qu’ils sont destinés à la métropole exclusivement, à l’outre-mer exclusivement ou à l’ensemble de ces territoires.
Il convient également de remarquer que cette modification sera bénéfique pour les utilisateurs finals outre-mer pour lesquels les tarifs facturés (nécessairement TTC) seront inférieurs à ceux de métropole, du fait des spécificités fiscales précitées.
Pour s’affranchir de la complexité engendrée par les différences de TVA outre-mer, il est possible d’utiliser les tarifs hors TVA comme référence pour le calcul des reversements.
Frédéric Forster
Edouard Lemoalle
Lexing Droit Télécoms
(1) Décis 2014-1103 du 30-9-2014.
(2) Décis 2012-0856 du 17-7-2012.
(3) CGI art. 294.