Offre légale : clarification du rôle de l’Hadopi

offre légaleLors de l’examen de la proposition de loi relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit, les députés ont adopté, le 1er février dernier, un amendement du gouvernement visant à clarifier le rôle de l’Hadopi sur l’offre légale.

La proposition de la loi a été adoptée par l’Assemblée nationale, ce mercredi 9 février, et transmise au Sénat.

Le rôle de sensibilisation des consommateurs au développement de l’offre légale de la Haute Autorité ne serait pas, à l’heure actuelle, suffisamment explicite.

Selon les termes de la proposition de loi susvisée, l’article L. 331-23 du Code de la propriété intellectuelle serait complété par un alinéa permettant à la Haute Autorité d’engager des actions de sensibilisation sur l’offre légale et d’apporter son soutien à des projets innovants de recherche et d’expérimentation dans ce domaine.

Assemblée nationale, Dossier législatif

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