Open data judiciaire : un déploiement progressif
L’open data judiciaire va se déployer jusqu’à 2025. Un arrêté du 28 avril 2021 précise les principales dates de mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives.
Selon la Cour de cassation, ce sont environ 20 000 décisions administratives et 15 000 décisions judiciaires qui sont mises en ligne chaque année. A terme, cela concernera plus de 300 000 décisions annuelles pour l’ordre administratif et plus de 3 millions pour l’ordre judiciaire.
L’Open data judiciaire
Rappelons que ce dispositif était prévu depuis la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dite « loi Lemaire ». Ce texte a en effet institué la mise à disposition du public de l’ensemble des décisions rendues par les juridictions des ordres judiciaire et administratif. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre plus général de la politique d’ouverture des données publiques.
La mise à disposition des décisions de justice sous forme électronique n’a été précisée qu’en juin 2020 via un décret ; lui même complété par le présent arrêté établissant le calendrier de mise à disposition des décisions pour chacun des trois niveaux d’instance.
La publication de cet arrêté intervient en fait, à la suite de l’injonction du Conseil d’Etat faite au ministre de la justice de « prendre l’arrêté prévu par l’article 9 du décret du 29 juin 2020 dans un délai de trois mois ».
Une mise à disposition progressive
Le choix a été fait d’une mise à disposition progressive sur cinq ans, par degré de juridiction et par type de contentieux. La diffusion des décisions de justice suppose en effet, la réalisation d’opérations techniques lourdes et complexes (pseudonymisation des données personnelles). Il s’agit de s’assurer de la protection de la vie privée et de la sécurité des personnes concernées.
Ainsi, pour les contentieux administratifs, la mise à disposition se fera aux dates suivantes :
- septembre 2021 pour les décisions du Conseil d’État ;
- mars 2022 pour les décisions des cours administratives d’appel ;
- juin 2022 pour les décisions des tribunaux administratifs.
Pour les contentieux civils, commerciaux et sociaux devant les juridictions judiciaires :
- septembre 2021 pour les décisions rendues par la Cour de cassation ;
- avril 2022 pour les décisions rendues par les cours d’appel;
- juin 2023 pour les décisions rendues par les conseils de prud’hommes ;
- décembre 2024 pour les décisions rendues par les tribunaux de commerce ;
- septembre 2025 pour les décisions rendues par les tribunaux judiciaires.
Et enfin pour les contentieux pénaux :
- septembre 2021 pour les décisions rendues par la Cour de cassation ;
- décembre 2024 pour celles rendues par les juridictions de premier degré et décembre 2025 pour les cours d’appel (contraventions et délits) ;
- décembre 2025 pour les décisions rendues en matière criminelle.
La mise en ligne sera toutefois plus rapide pour certaines décisions, celles « relevant de contentieux présentant un intérêt public particulier ». Un arrêté en précisera ultérieurement la liste.
Isabelle Pottier
Lexing Département Etudes et publications