Opérateur télécom mobile outre-mer : sanction de l’Arcep
Après l’ouverture de 19 procédures d’instruction en septembre 2014, l’Arcep met en demeure trois opérateurs télécom mobile outre-mer.
Opérateurs télécom mobile dans les Caraïbes. Dans le cadre de la procédure de délivrance d’autorisations d’utilisation de fréquences GSM, ouverte au fil de l’eau en 2000, l’Arcep avait autorisé le 3 juin 2008 un nouvel entrant 2G dans chacun des trois départements outre-mer de l’arc caribéen (Guadeloupe, Martinique et Guyane (1)) : Guadeloupe Téléphone Mobile, Guyane Téléphone Mobile et Martinique Téléphone Mobile.
L’autorisation de ces trois sociétés s’inscrit dans le cadre d’une extension de l’activité de l’opérateur UTS Caraïbes (propriété du groupe UTS NV, opérateur historique des Antilles néerlandaises), déjà autorisé à exploiter un réseau GSM à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Ces nouveaux opérateurs télécom mobile ont étendu, également, dans un deuxième temps, leur activité à la 3G.
Les déploiements des opérateurs télécom mobile, aussi bien en 2G qu’en 3G, varient d’un territoire à un autre, en fonction de leur stratégie et investissements, mais également de la géographie de ces territoires, dans le respect des obligations réglementaires inscrites dans leurs licences.
Obligations de couverture. Ces autorisations prévoient notamment des « obligations de couverture » (2), adaptées aux territoires devant être couverts et donc variant d’un territoire à un autre. L’Arcep procède à un contrôle des échéances prévues dans ces autorisations.
Mise en demeure. Le 24 juin 2011, l’Arcep a ouvert à l’encontre des sociétés Guadeloupe Téléphone Mobile, Guyane Téléphone Mobile et Martinique Téléphone Mobile des procédures de sanction pour des éventuels non-respects des obligations prévues par leurs autorisations. Mais ces procédures n’ont pas pu être menées à leur terme en raison de la déclaration d’inconstitutionnalité, le 5 juillet 2013, par le Conseil Constitutionnel, des dispositions législatives relatives au pouvoir de sanction de l’Arcep.
A la suite du rétablissement du pouvoir de sanction de l’Arcep (3), la nouvelle formation de l’Arcep en charge des étapes d’instruction et de poursuite (dite « formation RDPI ») a mis en demeure le 7 octobre 2014, ces trois opérateurs télécom mobile (4) . Si ces derniers ne se conforment pas, dans les délais prescrits (notamment d’ici le 15 janvier 2015), aux mises en demeure, la formation RDPI transmettra le dossier à la formation restreinte de l’Arcep, compétente pour prononcer des sanctions (sanction pécuniaire, abrogation des licences).
La formation restreinte convoquera à des auditions, 20 jours au moins avant la date prévue, les personnes en cause (5). Ces dernières pourront fournir des observations écrites complémentaires dans un délai fixé lors de l’audition par la formation restreinte, qui se prononcera ensuite dans un délai raisonnable (6).
Frédéric Forster
Edouard Lemoalle
Lexing Droit Télécoms
(1) Le cadre juridique, tant national qu’européen, est identique à celui applicable en métropole et ne prévoit pas de dispositions spécifiques à ces territoires ultra-marins.
(2) La couverture mobile s’entend comme la capacité d’effectuer une communication vocale, pendant une minute, à l’extérieur des bâtiments.
(3) Ord. 2014-329 du 12-3-2014 relative à l’économie numérique, art. 3 ; Décr. 2014-867 du 1-8-2014 relatif à la procédure de sanction de l’Arcep.
(4) Arcep, Décision 2014-1135-RDPI du 7-10-2014 ; Décision 2014-1136-RDPI du 7-10-2014 ; Décision 2014-1137-RDPI du 7-10-2014.
(5) CPCE, art D 597.
(6) CE 9-1988 n° 69450, commune de Freistroff : le caractère suffisant de la durée du délai fait l’objet d’une appréciation souveraine des juges du fond. CE 8-2-1999 n° 168535, Ville de Montélimar : un délai trop long (en l’espèce, au-delà de 8 mois) est considéré comme une renonciation de l’administration à sa mise en demeure.