Optique : la DGCCRF poursuit ses contrôles
Optique. La Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié, il y a quelques semaines, ses premières conclusions suite à une vérification de l’application des dispositions législatives et réglementaires en matière d’information du consommateur sur les prix et les modalités de vente des produits d’optique.
Les opérations de contrôle menées auprès de 513 magasins d’optique en France ont notamment porté sur les conditions de commercialisation des lunettes, des verres correcteurs, ainsi que des lentilles de contact oculaires correctrices.
Les investigations des agents de la DGCCRF ont été réalisées auprès de deux types d’opérateurs :
- les magasins physiques d’optique-lunetterie ;
- les opticiens-lunetiers commercialisant sur internet, en sus ou non d’un magasin physique.
La DGGCRF a constaté que l’affichage obligatoire des prix et des conditions de vente des produits exposés était généralement respecté et considère que la remise d’un devis préalablement à toute vente est bien assimilée par la profession.
Néanmoins, les autorités de contrôle ont constaté des manquements concernant la réalisation des offres promotionnelles au regard de l’arrêté du 31 décembre 2008 sur les réductions de prix et l’article L 121-1 du Code de la consommation sur les pratiques déloyales trompeuses.
Des manquements ont également été relevés concernant l’affichage en magasin des modalités de remise des devis, les mentions du devis, la conservation du devis.
Plusieurs mentions obligatoires ont souvent été signalées comme manquantes au regard des dispositions légales applicables dans les devis contrôlés tant pour les lunettes que pour les lentilles de contact.
Dans ses conclusions, la DGCCRF annonce que les nouvelles dispositions législatives relatives à la vente en ligne de produits d’optique et le développement de sites internet vendant des produits d’optique nécessiteront de nouvelles investigations.
Nous vous rappelons à ce propos notre post du 27 mars 2014 portant sur les nouvelles dispositions de la loi Hamon sur le commerce en ligne en matière d’optique-lunetterie.
La vigilance devra être de mise pour les opticiens commercialisant en ligne des produits de lunetterie et de lentilles notamment quant au respect de leurs obligations au regard de la nouvelle loi Consommation.
Naïma Alahyane Rogeon
Lexing Droit Mode et Luxe