Un ordinateur utilisé pour la recherche d’emploi ne peut être saisi

ordinateur utiliséLe PC d’un demandeur d’emploi ne peut être saisi. Un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle, même si son propriétaire est au chômage.

Un chômeur peut ainsi légitimement réclamer l’exclusion de l’ordinateur mentionné dans l’acte de saisie, si cet ordinateur lui sert dans ses recherches d’emploi.

Il résulte en effet de la combinaison de l’article L. 112-2 du Code des procédures civiles et de l’article R. 112-2 du même code qu’aucune saisie ne peut intervenir sur les biens d’un débiteur, dès lors que ces biens sont nécessaires à sa vie et à son travail.

Sont notamment concernés, « les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle ».

La loi dresse la liste des objets non susceptibles d’une saisie, en raison de leur nature et de l’intérêt qui y est attaché. Y figurent les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail
du saisi et de sa famille.

Un chômeur peut ainsi légitimement réclamer l’exclusion de l’ordinateur mentionné dans l’acte de saisie, si cet ordinateur lui sert dans ses recherches d’emploi.

Alain Bensoussan pour Microactuel, Octobre 2012.

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