ouverture mél personnel et l'atteinte secret correspondance

Droit social
Cybersurveillance

L’ouverture de mèls personnels et l’atteinte au secret de la correspondance

L’ordre donné par un supérieur administratif d’ouvrir et d’imprimer un e-mail envoyé par l’un de ses subordonnés à un collègue alors qu’il connaissait le caractère personnel de son contenu porte atteinte au secret de la correspondance privée. Peu importe que le message soit expresséemnt ou non identifié comme personnel, le fait que le supérieur ait eu connaissance du caratère privé du contenu et ait fait pression auprès du destinataire pour en obtenir une copie ne lui permet pas de s’exonérer de toute responsabilité.

TGI Quimper 17 juillet 2008

(Mise en ligne Juillet 2008)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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