L’Autorité de la concurrence valide les engagements de PagesJaunes
Les agences de publicité peuvent maintenant proposer aux annonceurs les mêmes prestations que celles de la régie publicitaire de PagesJaunes en matière d’achats d’espaces publicitaires dans les annuaires imprimés et en ligne de PagesJaunes.
En effet, l’Autorité de la concurrence a rendu le 22 novembre 2012 une décision par laquelle elle accepte et rend obligatoires les engagements pris par PagesJaunes dans ce sens.
Il convient de rappeler que dans une décision du 22 décembre 2010, l’Autorité de la concurrence qui avait été saisie par des agences de publicité indépendantes, avait rejeté une demande de mesures conservatoires dès lors que la condition d’atteinte grave et immédiate à l’économie, à celle du secteur intéressé, à l’intérêt des consommateurs ou à l’entreprise plaignante n’était pas remplie.
L’instruction de l’affaire au fond s’est toutefois poursuivie car certaines des pratiques exercées par la société PagesJaunes étaient susceptibles de constituer un abus de position dominante, en vertu des dispositions de l’article L. 420-2 alinéa 1 du Code de commerce, sur le marché de l’édition d’annuaires professionnels en France tant sous forme d’imprimés que l’annuaire en ligne sur l’Internet et de la commercialisation des espaces publicitaires sur ceux-ci.
L’instruction a conduit l’Autorité de la concurrence à avancer trois préoccupations de concurrence, relatives respectivement à l’absence de communication de certaines statistiques de consultation des annonces sur le site « pagesjaunes.fr » et à des comportements adoptés par certains commerciaux de PagesJaunes susceptibles d’être qualifiés de dénigrants ou de discriminatoires à l’égard des agences de publicité.
Pour répondre aux préoccupations de concurrence, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires le 22 novembre 2012 (1), sans modification, les cinq engagements proposés par la société PagesJaunes pour une durée de trois ans. La société PagesJaunes s’engage au travers de ces engagements à :
- mettre en place un nouvel outil de requêtage à la disposition des agences de publicité au plus tard le 31 janvier 2013, via un accord de licence annuel et une prise en charge par les agences de publicité des coûts incrémentaux découlant de cet accès. La société PagesJaunes devra mettre à disposition des agences de publicité un accès aux statistiques provenant de sa base de données. Ces statistiques devront fournir les chiffres moyens de consultation des annonces figurant sur le site «pagesjaunes.fr», par mois, par activité et par localité et devront être identiques à celles auxquelles auront désormais accès les commerciaux de PagesJaunes ;
- mettre à disposition, à titre gratuit, des agences de publicité un logiciel de calcul des prix de parution des annonces sur les supports « pagesjaunes » pendant la durée des engagements ;
- mettre en place un plan de communication externe spécifique visant à faire connaître aux annonceurs l’existence des agences de publicité et leur rôle en spécifiant que les tarifs de ses produits publicitaires sont identiques que les commandes soient passées directement auprès d’elle ou par le biais d’une agence de publicité et que les commandes passées par leur intermédiaire sont traitées par PagesJaunes exactement dans les mêmes conditions que les commandes passés directement auprès d’un commercial de PagesJaunes ;
- mettre en œuvre un programme de conformité au droit de la concurrence ;
- améliorer le contrôle de l’application des instructions de vente sur les commerciaux de PagesJaunes à l’égard des agences de publicité, en particulier sur les activités à risques.
Afin de vérifier la bonne application de ces engagements, la société PagesJaunes devra adresser chaque année un rapport à l’Autorité de la concurrence dans lequel elle fera le point sur leur effet (nombre d’agences demandant l’accès aux statistiques de consultation, nombre d’agences souscrivant une licence d’accès au logiciel de statistiques) et les résultats de la mise en place du programme de conformité.