Paquet télécom : dernière ligne droite avant la transposition

Paquet télécomLe Parlement européen et le Conseil des Ministres ont adopté un texte commun portant réforme du paquet télécom, dont l’initiative avait été prise en 2007 par la Commission.

Ce texte s’articule en pratique sous la forme de deux nouvelles directives européennes (1). Il vient modifier :

  • les directives adoptées en 2002 (2) du « premier paquet télécom » et transposées par la loi du 9 juillet 2004,
  • la directive sur le traitement des données personnelles et la protection de la vie privée dans les communications électroniques (3),
  • le règlement européen relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à la protection des consommateurs (4).

Les principales dispositions de la réforme du paquet télécom

Les points principaux de cette réforme sont les suivants :

  • un droit à la portabilité du numéro fixe et mobile, en un jour ouvré ;
  • une limitation à 24 mois de la durée minimale d’abonnement avec une offre d’abonnement à 12 mois ;
  • un renforcement de l’information du consommateur, notamment à travers les clauses des contrats. Elles devront contenir des indications sur le niveau minimal de qualité de service. De même, elles devront prévoir une indemnisation en cas de non atteinte de ce niveau ; sans oublier, une clarification des conditions applicables aux offres promotionnelles ;
  • l’insertion d’une disposition, dans le nouveau dispositif législatif communautaire, relative à l’obligation pour les Etats membres de respecter les droits fondamentaux et la liberté des citoyens, si ces Etats entendent prendre des mesures visant à restreindre l’accès ou l’usage de l’internet, conformément aux principes posés par la Convention européenne de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les futures mesures doivent être appropriées, proportionnées et nécessaires. Elles doivent respecter la présomption d’innocence et le droit au respect de la vie privée ; tout en garantissant aux citoyens le droit à un procès équitable. Ainsi, le nouveau texte rejette toute procédure de suspension de l’accès internet non décidée par une autorité judiciaire avec une procédure contradictoire ;
  • l’affirmation de la neutralité de l’internet, notamment par l’information préalable des internautes sur les mesures techniques pouvant éventuellement être prises pour limiter les débits sur le réseau ;
  • l’obligation pour les opérateurs d’informer leurs clients et les autorités nationales de tout incident affectant la sécurité de la protection des données à caractère personnel qui leur sont confiées et la promotion des moyens permettant aux consommateurs et aux opérateurs de lutter contre le spamming ;
  • la promotion du numéro européen d’urgence, le « 112 ».

Les autres dispositions

  • le renforcement de l’indépendance des autorités de régulation nationales vis à vis des pouvoirs politiques et la création de la nouvelle autorité de régulation européenne ;
  • la possibilité, pour les autorités de régulation nationales, d’imposer la séparation fonctionnelle des activités d’exploitation de réseaux et des activités commerciales de fourniture des services ;
  • l’accélération de l’accès au haut débit au sein de l’Union, notamment grâce à l’utilisation du dividende numérique, c’est à dire de la réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt des services de télévision analogique.

La mise en œuvre de la réforme du paquet télécom

Certaines des mesures prises sont déjà mises en œuvre. Ainsi, l’Autorité de régulation européenne (le Groupement des régulateurs européens ou GRE) a été officiellement instaurée le 25 novembre 2009 (5). La transposition du nouveau paquet télécom en droit interne doit avoir lieu dans l’ensemble des pays de l’Union d’ici le 25 mai 2011, au plus tard. C’est dans ce cadre que la loi du 22 mars 2011 (6), autorisant le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance, a été adoptée.

Le projet d’ordonnance en cours de préparation

Le ministre de l’Industrie et de l’Economie numérique a lancé une consultation publique (7) sur le projet d’ordonnance (8). Ce projet prévoit de :

  • modifier le Code pénal par une adaptation des infractions et des peines prévues par l’article 226-3 (9) ;
  • soumettre les opérateurs télécom au respect de prescriptions pour répondre aux menaces sur la sécurité des SI des autorités publiques ; de même pour les opérateurs autres que ceux mentionnés aux articles L.1332-1 et L.1332-2 du Code de la défense ;
  • compléter le Code de la consommation, notamment sur le contenu des contrats proposés par les opérateurs (transparence des offres) ;
  • modifier la loi Informatique et libertés, notamment sur l’obligation d’information du public en cas de violation des données personnelles.

Le ministre a également saisi l’Arcep, la CSSPPCE, la Cnil, le CSA et le Conseil National du Numérique (CNNum).

(1) Dir. n° 2009/136/CE et n° 2009/140/CE du 25-11-2009
(2) Dir. n° 2002/21/CE, n° 2002/19/CE, n° 2002/20/CE et n° 2002/22/CE du 7-3-2002
(3) Dir. n° 2002/58/CE du 12-7-2002
(4) Règlement n° 2006/2004 du 27-10-2004
(5) Règlement n° 1211/2009 du 25-11-2009
(6) Loi n° 2011-302 du 22-3-2011
(7) Communiqué du 3-5-2011 et Avis du 23-5-2011
(8) Projet d’ordonnance 
(9) Fabrication, importation, détention, exposition, offre, location ou vente, en l’absence d’autorisation, d’appareils ou de dispositifs techniques permettant d’attenter au secret des correspondances privées.

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