paris sportif en ligne France organisateurs étrangers

Internet conseil

Jeux d’argent

Les paris sportif en ligne organisés en France par des prestataires étrangers

La Commission européenne a adressé à la France, le 12 octobre 2006, une demande officielle d’informations concernant les dispositions de sa législation nationale restreignant la fourniture des paris sportifs.

Des prestataires de paris sportifs en ligne qui ont leur licence et sont établis dans d’autres Etats membres se voient en effet refuser l’accès au marché français des paris sportifs et des paris sur les courses de chevaux pour des motifs tels que la protection des consommateurs contre la dépendance au jeu, alors même que le marché français des paris sportifs offre davantage d’occasions de parier aux consommateurs.

Après avoir examiné la réponse de la France, la Commission lui a officiellement demandé, le 27 juin 2007, de modifier sa législation. En effet, elle a estimé que la France n’avait pas démontré que les mesures qu’elle a prises pour limiter la libre prestation de services de paris sportifs sont nécessaires, adéquates et non discriminatoires. En outre, pour la Commission, le PMU et la Française des Jeux ne peuvent être considérés comme étant sans but lucratif puisqu’ils sont soumis à des objectifs stricts en matière de chiffre d’affaires annuel et qu’ils font souvent appel à des points de vente privés pour commercialiser leurs divers services de paris.

(Mise en ligne Juin 2007)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.