Pas de droit de rétractation entre particuliers

Par un jugement du 7 février 2011, la juridiction de proximité de Dieppe est venue confirmer que les dispositions protectrices du consommateur ne pouvaient être invoquées lors d’une vente conclue entre deux particuliers. Se fondant sur l’article L.121-16 du Code de la consommation, la juridiction considère que les dispositions relatives au droit de rétractation « ne trouvent à s’appliquer que lorsque le contrat de vente à distance a été conclu par un consommateur avec un vendeur professionnel ». Par ailleurs, le fait que la transaction ait été réalisée sur le site de la société PriceMinister n’a aucune incidence sur ce point puisque la juridiction confirme le rôle limité de la société dans la conclusion de la vente, qui se cantonne à mettre en relation vendeurs annonceurs et acheteurs.

Par conséquent, dès lors que la transaction litigieuse est réalisée entre deux particuliers, l’acheteur ne peut se prévaloir de cette prérogative de rétractation applicable dans les contrats de vente conclus à distance.

TI Dieppe 7 février 2011 Igor D. c. PriceMinister

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