Une juridiction de proximité vient de rappeler que le droit de rétractation et la garantie légale de conformité ne s’appliquaient pas dans les ventes conclues entre deux particuliers, en l’occurrence dans le cadre d’une plate-forme en ligne de mise en relation de vendeurs annonceurs et d’acheteurs (1). En ce qui concerne le droit de rétractation en matière de vente à distance, prévu à l’article L.121-20 du Code de la consommation, la juridiction s’appuie sur l’article L.121-16 du même code qui définit le champ d’application de la sous-section relative aux contrats conclus à distance ne portant pas sur des services financiers.
Celle-ci vise ainsi « toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue, […], entre un consommateur et un professionnel […] », ce qui exclut les ventes réalisées par un vendeur n’agissant pas à titre professionnel. La juridiction de proximité de Dieppe avait déjà rappelé cette solution dans un jugement du 7 février 2011, rappelant que « cette prérogative de rétractation ne trouve à s’appliquer que lorsque le contrat de vente à distance a été conclu par un consommateur avec un vendeur professionnel. »
De même, le tribunal rappelle que la garantie légale de conformité, prévue à l’article L.211-4 du Code de la consommation et selon laquelle « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance » ne s’appliquait pas non plus au cas d’espèce. Même si le jugement ne le vise pas expressément, cette solution se retrouve dans l’article L.211-3 du même code, qui précise, là encore, que le titre du code relatif à la conformité ne s’applique qu’aux « relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l’acheteur agissant en qualité de consommateur. »
Céline Avignon
Mathilde Alzamora
Lexing Droit Marketing électronique
(1) Juridiction proximité Paris 3e arrondissement, 25-06-2013 Mme X. c/ Priceminister.