Fraude informatique cybercriminalité

Fraude informatiqueEn adoptant une nouvelle incrimination, le droit pénal français renforce ses moyens de lutter contre la fraude informatique.

Alors que les peines prévues concernant les actes déjà précédemment réprimés :

  • l’accès ou le maintien frauduleux dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données ;
  • le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données ;
  • le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou modifier frauduleusement les données qu’il contient ;
  • font maintenant l’objet d’un doublement dans la plupart des cas, est désormais interdite la simple détention d’un moyen, quelqu’il soit, conçu ou spécialement adapté à la commission des infractions qui relèvent de la fraude informatique.

Ainsi le fait de détenir « tout simplement » un logiciel permettant de contourner un dispositif de protection logique d’un système d’information, est passible des sanctions pénales de la fraude informatique.

Pour y échapper, il faut démontrer l’existence d’un motif légitime dont les contours restent à préciser.

(Mise en ligne Avril 2005)

Autres brèves

  • La protection d’un système informatique par un dispositif de sécurité n’est pas une condition d’application de la loi Godfrain

(Mise en ligne Novembre 2008)

(Mise en ligne Octobre 2008)

(Mise en ligne Septembre 2008)

(Mise en ligne Mars 2008)

(Mise en ligne Octobre 2007)

(Mise en ligne Juin 2006)

(Mise en ligne Janvier 2005)

(Mise en ligne Décembre 1999)

(Mise en ligne Février 1995)

 

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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