pénal fraude informatique cyberdélinquance 2004

Pénal numérique

Fraude informatique

La cyberdélinquance en 2004

Le Clusif a présenté le 13 janvier 2005 son panorama de la cybercriminalité, année 2004(1) dans lequel il fait état de la tendance à la professionnalisation de la cyberdélinquance qui semble se dessiner. Deux tendances lourdes dans cette recherche de profits illicites : le vol et le chantage.

Il s’agit pour les cyberdélinquants de s’approprier des fichiers de données et/ou des codes soit pour en bénéficier à titre personnel, soit pour les revendre à des concurrents ou à des utilisateurs peu regardants sur l’origine de ces produits.

Paradoxalement, ce sera rarement le délit de vol qui sera poursuivi pour ce type de pratiques car ce délit est caractérisé par « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Or, il n’est pas établi qu’une information numérique puisse être qualifiée de « chose ». La frontière ne semble pas infranchissable pour la qualification de vols puisque l’article L. 311-2 du Code pénal envisage le vol d’énergie.

En l’état, les moyens privilégiés de poursuite d’un tel comportement sont les délits de fraude informatique qui sanctionnent :

  • de 2 ans de prison ou 30 000 € d’amende, le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un système de traitements automatisés de données (STAD) ;
  • de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende, le même délit lorsqu’il en résulte soit la suppression ou modification de données du système, soit une altération de son fonctionnement ;
  • de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende, le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un STAD.

En outre, pour les producteurs de bases de données, l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que ce dernier a le droit d’interdire « l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support par tout moyen ou sous toute forme que ce soit… ».

Le non-respect d’un tel droit civilement et pénalement sanctionné (3 ans de prison et 300 000 € d’amende ou 5 ans de prison et 500 000 € d’amende pour les délit commis en bande organisée).

(1)Disponible au format PDF ou ZIP sur www.clusif.asso.fr

Paru dans la JTIT n°37/2005 p.2

(Mise en ligne Janvier 2005)

Autres brèves

  • La protection d’un système informatique par un dispositif de sécurité n’est pas une condition d’application de la loi Godfrain
  • (Mise en ligne Novembre 2008)

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