Pénalités de retard de paiement et taux d’intérêt légal

Pénalités de retard  – A l’occasion de la publication du décret fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2014, à 0,04 % (1), c’est-à-dire au même niveau dérisoire qu’en 2013, il peut être utile de rappeler la réglementation en matière de pénalités de retard de paiement dans les transactions entre professionnels. Selon l’article L 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le premier jour de retard par rapport à la date d’échéance de la facture et sans nécessité de mise en demeure, l’exigibilité de pénalités de retard (2).

Le taux d’intérêt applicable au calcul des pénalités de retard est le suivant, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2009 :

« Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage » (3).

Le taux minimum est donc de 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit 0,12 % pour 2014. Le taux prévu par la loi est le taux de refinancement de la BCE, fixé à 0,25 % depuis le 13 novembre 2013, majoré de 10 points, soit un taux d’intérêt de 10,25 % du 1er janvier au 30 juin 2014 (le taux applicable du 1er janvier au 30 juin est le taux de refinancement de la BCE en vigueur au 1er janvier) (4).

L’écart entre ces deux taux d’intérêts annuels n’est pas insignifiant. Le taux de droit est actuellement 85 fois plus élevé que le taux minimum ! Trois mois de retard sur le paiement d’une facture de 10 000 euros génèrent une pénalité de 3 € au taux de trois fois l’intérêt légal et une pénalité de 256 € au taux de droit (BCE + 10).

Les conditions générales ou les contrats doivent indiquer le taux d’intérêt de calcul des pénalités, qui peut être librement fixé entre ces deux extrêmes, voire au-delà, la loi ayant prévu un taux d’intérêt minimum, mais aucun taux maximum. Il est préférable de rappeler le taux retenu et les règles de calcul et d’exigibilité sur les factures.

Compte tenu du niveau des taux d’intérêt actuels, il n’y a donc pas de raison de maintenir une formule de calcul de pénalités de retard basée sur le taux minimum, comme c’est encore très souvent le cas.

Il est préférable de retenir un taux de nature à inciter ses clients à respecter les échéances de paiement contractuelles, d’autant que le fournisseur reste libre d’exiger ou non le paiement des pénalités.

La loi du 22 mars 2012 a également introduit une indemnité de retard pour frais de recouvrement, exigible de plein droit pour tout professionnel en situation de retard de paiement et fixée à 40 €.

Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, lorsque les frais dépassent ce montant (5). La loi ne précise pas quels sont les justificatifs à fournir.

Bertrand Thoré
Lexing Economie juridique

(1) Décr. 2014-98 du 4-2-2014.
(2) C. com., art. L 441-6 al. 12.
(3) C. com., art. L 441-6 al. 12, modifié par la loi 2008-776 du 4-8-2008.
(4) C. com, art. L 441-6 al. 12, modifié par la loi 2012-1270 du 22-3-2012
(5) Décr. 2012-115 du 2-10-2012.