Pénalités de retard de paiement et taux d’intérêt légal

1 réponse

  1. 2014-03-25

    […] Pénalités de retard de paiement : tout retard de paiement dans
    les transactions entre professionnels entraîne de plein droit
    l’exigibilité de pénalités.  […]

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