Période d’essai et contrats de travail successifs

Droit social

Contrat de travail

Période d’essai et contrats de travail successifs

Dans un arrêt du 16 janvier 2007, la cour de cassation s’est prononcée sur la succession de deux contrats de travail comportant chacun une période d’essai avec le même salarié. Un contrat de travail prévoyait une période d’essai de deux mois renouvelable, l’employeur a mis fin à cette période d’essai ; puis à la demande du salarié, un second contrat de travail a été signé avec une nouvelle période d’essai et encore une fois l’employeur a mis fin à cette période d’essai. Le salarié a contesté cette rupture en arguant qu’en présence de deux contrats de travail successifs entre les mêmes parties, la période d’essai stipulée dans le second contrat n’est licite qu’à la condition que ce contrat ait été conclu pour occuper un emploi différent de celui objet du premier contrat. La cour ne valide pas cette position et considère que « les juges du fond qui ont constaté que le second contrat de travail a été conclu à la demande expresse du salarié, alors que l’employeur avait rompu la période d’essai prévue au premier contrat du fait que la prestation du salarié n’était pas satisfaisante, ont pu décider que dans de telles circonstances la prévision d’une seconde période d’essai n’était pas abusive ».

Cass. soc. 05-45.471 du 16 janvier 2007

Paru dans la JTIT n°62/2007

(Mise en ligne Mars 2007)