L’indemnisation des préjudices causés par la contrefaçon 2 ans après la loi de lutte contre la contrefaçon

Petit-déjeuner du 17 mars 2010 –  Bertrand Thoré a animé un petit-déjeuner débat consacré à l’indemnisation des préjudices induits de la contrefaçon. La loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon a mis en place un régime particulier d’indemnisation des préjudices pour les actes de contrefaçon, en précisant quelques critères d’appréciation des préjudices et en prévoyant la possibilité d’accorder une réparation forfaitaire sur demande de la victime. Ces dispositions ont fait couler beaucoup d’encre, notamment au sujet de l’introduction de la faculté d’indemnisation forfaitaire qui pouvait apparaître comme une remise en cause du principe de la réparation intégrale et de la nature compensatoire des dommages et intérêts en droit français.

L’indemnisation forfaitaire des dommages, prévue par la directive européenne sur le respect des droits de propriété intellectuelle d’avril 2004 – dont la loi du 29 octobre 2007 constitue la transposition -, devait contribuer à améliorer la réparation des victimes de contrefaçon et à dissuader les contrefacteurs, en donnant aux juridictions plus de latitude pour supprimer ou limiter le caractère « lucratif » de la violation des droits de propriété intellectuelle. Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi, un bilan s’impose.

Comment sont appliquées ces nouvelles dispositions ? Les demandeurs exercent-ils leur faculté de demander une indemnisation forfaitaire ? Les catégories de préjudices réparés ont-elles évolué ? La jurisprudence est-elle plus favorable aux victimes et dans quelles mesures les contrefacteurs peuvent-ils être dissuadés ?

Doit-on adapter ses demandes de réparation aux nouvelles dispositions ? Celles-ci ont-elles un impact sur les moyens de preuve des dommages ?

Nous vous avons proposé, au cours d’un petit-déjeuner, d’apporter des réponses à toutes ces questions.